CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES OFFRES IQUALIF APPLICABLES À COMPTER DU 16 FEVRIER 2015



SOMMAIRE :


PREAMBULE
DEFINITIONS
APPLICATION
SERVICES FOURNIS
SUPPORT TECHNIQUE
MOYENS ET CONDITIONS D'EXPLOITATION
OBLIGATION, FACTURATION ET PAIEMENT
LOI APPLICABLE


TARIFICATION
RESILIATION
CONFORMITE DU SERVICE




CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES OFFRES IQUALIF APPLICABLES À COMPTER DU 16 FEVRIER 2015



ENTRE :
Le Client, ci-après dénommé l’Abonné

ET
IQUALIF SARL AU, société au capital de 10 000 dirhams dont le siège social est Espace Erreda, 52 bd Zerktouni, 1ier étage, N3, 20 140 à Casablanca, Maroc, immatriculée sous le numéro 296 249, joignable sur son site Internet : www.iqualif.com et par téléphone au +33 1 84 18 06 08, représentée par son fondateur, ci­‐après dénommée IQUALIF.



PREAMBULE

Le Contrat comprend au jour de la souscription les présentes Conditions Générales de Ventes. L'ensemble est ci­-après dénommé le Contrat.
IQUALIF propose des logiciels professionnels, services informatiques et assimilés.



DEFINITIONS

Les expressions et termes en majuscule du Contrat auront la définition suivante.

Client : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, signataire des présentes conditions générales de ventes, ayant reçu un courrier émanant d’IQUALIF contenant la facture de la prestation, ou licences, pour accéder aux Services.

Forfait : désigne un forfait d’une durée déterminée de 3 mois, 6 mois ou 1 an pendant lequel le Client pourra utiliser les logiciels et services auquel il a souscrit.

Intéressé : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, qui souhaite un devis ou des informations quelconques pour un service ou produit fournis par IQUALIF.

Internet : désigne un réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Parties : désigne IQUALIF et le Client

Poste : désigne un ordinateur personnel.

Serveur : désigne un ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.



APPLICATION
 
Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières présentes sur un des sites Internet d’IQUALIF sont applicables à toute fourniture de prestations. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de ventes. Aucune condition particulière autre que celles d’IQUALIF ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par IQUALIF, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à IQUALIF, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Le fait que IQUALIF ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par IQUALIF à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

IQUALIF procède à la fourniture de logiciels professionnels accompagnés de leurs licences générées pour le Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du Bon de commande remplie en ligne par le Client à l'adresse www.iqualif.com ou www.iqualif.eu ou tout autre site géré par IQUALIF, et correspondant au paiement.
IQUALIF accusera réception au Client du Bon de commande et du paiement. Au moment de remplir votre bon de commande en ligne et en le validant, en cochant la case d’acceptation des conditions générales de ventes, le contrat régissant les relations entre le Client et IQUALIF est formé, sous réserve de l'envoi par IQUALIF d'un mail de prise en compte de la commande informant le Client des produits auquel il a souscrit.
L'envoi du règlement à IQUALIF suffira à considérer le contrat formé.
Ce contrat pourra également être conclu avec l'assistance d'IQUALIF si le client en fait la demande par e-mail ou par téléphone, sous réserve de l'envoi par IQUALIF d'un mail de confirmation de la commande informant le Client des produits auquel il a souscrit.
La date d'envoi du mail de prise en compte de la commande du Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.
Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi du mail de la prise en compte de la commande par IQUALIF. Les parties conviennent que cette confirmation émanant d’IQUALIF servira de preuve entre les parties en cas de conflit.

Ce mail de confirmation de commande sera archivé par IQUALIF sur ses propres serveurs et conservé en lieu sûr.
La date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur de la société IQUALIF, qui feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.
En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter IQUALIF pour l'en informer.



SERVICES FOURNIS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles IQUALIF s'engage à fournir des prestations, services, outils et logiciels pour le Client.
Les conditions particulières détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la fourniture par IQUALIF de logiciels professionnels pour le Client.
Le Client reconnaît expressément qu’IQUALIF ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation de logiciels spécifiques pour le Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.
Le service rendu par IQUALIF est soumis aux présentes conditions générales et conditions particulières telles qu'elles apparaissent sur un de ses sites www.iqualif.com, www.iqualif.eu
Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.



SUPPORT TECHNIQUE

IQUALIF met à la disposition du Client une assistance technique :

Sur le site web
www.iqualif.com/contact-us
www.iqualif.com/faq

Ou par téléphone au +33 1 84 18 06 08 du lundi au vendredi de 9h à 17h ( heure française, coût d’un appel local en France métropolitaine ).




MOYENS ET CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le Client doit disposer d’un accès au réseau Internet pour utiliser nos logiciels professionnels.
Les logiciels et prestations IQUALIF sont fournis par du personnel expérimenté et spécialisé dans la gestion des outils informatiques.
IQUALIF fournit la puissance informatique, les équipements et les logiciels nécessaires au fonctionnement des services proposés au Client, la liste équipements et logiciels peut varier dans le temps.

IQUALIF s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, IQUALIF s'efforcera d'offrir des logiciels professionnels fonctionnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu des facteurs externes qui pourraient empêcher l’utilisation de ses logiciels.
Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès, indépendante de la volonté de IQUALIF et extérieure à ses moyens techniques.
IQUALIF garantit un accès et une utilisation de ses logiciels professionnels dans les conditions d'une charge serveur raisonnable. Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions d’IQUALIF, les capacités offertes par le Prestataire deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques pour apporter une solution.


OBLIGATION, FACTURATION ET PAIEMENT

IQUALIF s’engage à fournir des logiciels conformes à leur description telle qu’elle apparait sur le site www.iqualif.com
Le Client s’engage à régler et à respecter les délais de paiement indiqués sur  chaque facture qui lui seront adressées. Le client dispose de 14 jours ouvrés pour régler le montant total de la facture, sauf mention contraire écrite par IQUALIF. Les versements pourront être effectués sur un des comptes d’IQUALIF, en France, au Maroc ou par tout autre mode de paiement proposé par IQUALIF.
Le Client ayant souscrit à un abonnement sans engagement doit avant le 3 du mois suivant sa commande « mettre en place un virement automatique vers notre compte » ou « nous fournir un RIB et une autorisation de prélèvement ». Le prélèvement ou le virement sont à effectuées entre le 1ier et le 5 de chaque mois. Tout retard de plus de 3 jours ouvrés entrainera la suspension de la licence et des services IQUALIF du Clients

Dans le cas où lQUALIF serait dans l’incapacité de fournir un de ses services ou de remplir une de ses obligations :
Si le délai n’excède pas 15 jours, IQUALIF ne pourra être tenu pour responsable puisqu’il aura apporté une solution de remplacement.
A compter du mois suivant le 15ième jour panne, IQUALIF stoppera les prélèvements automatiques de ses Clients.
A compter du mois suivant le 15ième jour panne, IQUALIF remboursera les clients ayant effectué des virements automatiques ou ayant réglés avec un Forfait. Le montant remboursé sera versé mensuellement et égal au montant payé mensuellement par le Client ou égal au prix de son Forfait divisé par sa durée mensuelle de Forfait restante.
Le montant total du remboursement ne pourra pas excéder le nombre de mois de souscription restants ou de Forfaits inutilisés, jusqu’au rétablissement des services et obligations d’IQUALIF.
Dans le cas où le Client ne s’acquitterait pas du règlement d’une facture dans les délais impartis ou ne procéderait pas à la mise en place d’un paiement automatique dans le cadre d’un abonnement sans engagement :
IQUALIF suspendra la licence du Client, lui suspendra aussi tous les produits et services fournis par IQUALIF jusqu’à régularisation de la situation du Client.
Le Client est responsable et doit payer toutes les taxes et impôts dus en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci. Sauf indication contraire avec preuve écrite par IQUALIF, tous les montant dus par le Client a IQUALIF en vertu du présent contrat sont exclusifs de toutes taxes, droits, impôts ou frais gouvernementaux qui pourraient être imposé par une quelconque juridiction, qu’ils soient fondés sur des montants bruts ou non. Si le Client retient les paiements de taxes dues en vertu du présent contrat, le montant de la facture suivante sera automatiquement augmenté afin de compenser intégralement ces taxes


LOI APPLICABLE


IQUALIF, éditeur de logiciel fourni des Navigateurs avec fonctions de recherches avancées. L'utilisation des solutions fournies par IQUALIF est soumise à la législation de l’état ou du pays et aux conditions d'utilisations des sites et annuaires visités et/ou utilisés. De ce fait, les Utilisateurs et Clients d’IQUALIF sont tenus de respecter la législation de leur état ou pays ainsi que les chartres et conditions d'utilisations des annuaires et sites visités et/ou utilisés.

Les lois de l’état ou du pays dans lequel vous vivez régissent l’ensemble des réclamations et litiges dans le cadre du présent contrat, notamment les réclamations pour manquement aux termes du contrat, les réclamations fondées sur les lois fédérales en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale, de garantie implicite, d’enrichissement injuste et de délits. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits, y compris des droits des consommateurs, prévus par les lois de votre état ou pays. Vous pouvez également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre état ou pays ne le permettent pas.

La validité, l'interprétation et l'application du présent Contrat seront régis par les lois marocaines. Tout différent entre les Parties quant à la validité, l'interprétation ou l'application du présent Contrat sera soumis à une tentative préalable de règlement à l'amiable. Si aucun règlement à l'amiable n’a pu être atteint dans un délai raisonnable, qui ne doit pas excéder 2 mois à compter de la première lettre, adressée par une Partie à l'autre au sujet de la contestation, les Parties consentent à faire appel à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, Maroc.

 




TARIFICATION

Licence 1 poste valable 1 an :     179,99 € HT
Licence 1 poste valable 6 mois :     129,99 € HT
Licence 1 poste valable 3 mois :     79,99     € HT

Les tarifs sont fixes sauf mention contraire écrite par IQUALIF.


RESILIATION

Les licences IQUALIF avec Forfait sont fournies au Client pour une durée 3 mois, 6 mois et 1 an.

Les licences de 3 mois, 6 mois et 1 an prennent fin et sont suspendues automatiquement à la fin de la durée du Forfait.
Cependant, les Forfaits peuvent être renouvelés automatiquement si le Client a donné son accord lors de la commande par écrit ou par l’acceptation de conditions spécifiques. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du renouvellement automatique à tout moment en effectuant une demande écrite par mail ou par courrier postal.

Les licences IQUALIF avec abonnement sans engagement sont fournies au Client pour une durée indéterminée.

Le Client peut résilier les licences avec Forfait jusqu’à 7 jours après l’achat en effectuant une demande écrite par mail ou par courrier postal.
Le Client peut résilier les licences avec abonnement sans engagement à tout moment en effectuant une demande écrite par mail ou par courrier postal. La demande de résiliation sera traitée sous 7 jours ouvrés et prendra effet à réception de la demande par mail ou courrier postal.


CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’IQUALIF toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.